Conditions générales de vente
1. GÉNÉRALITÉS
Original Touch Déco a pour vocation la promotion et la valorisation d’artisans créateurs dans le domaine de la décoration artisanale afin de leur permettre de vendre leur produits artisanaux sur le site internet https://originaltouchdeco.com.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les "CGV") régissent l’ensemble des relations entre l’Artisan Créateur et toutes personnes souhaitant effectuer un achat d’une ou plusieurs création(s) accessible sur le site internet https://originaltouchdeco.com.
2. DÉFINITIONS
"Artisan Créateur" : désigne toute personne créateur d’objets artisanaux ayant une raison sociale, une forme juridique ou un numéro d’immatriculation.
"Caractéristiques Techniques" : désignent tous les éléments caractéristiques d’une création mise en vente sur l’Espace de Vente accessible sur le site internet (volume, matière, technique de fabrication, …).
"CGV" : désignent les présentes conditions générales de vente applicables aux commandes d’objets passées par le Client auprès de l’Artisan Créateur sur son Espace de Vente, et accessibles sur le site internet.
"Client" : désigne toute personne physique majeure ou toute personne physique contractant avec l’Artisan Créateur et au titre des présentes CGV.
"Commande(s)" : désigne la/les commande(s) d’objets(s) passé(s) par le Client auprès de l’Artisan Créateur, via son Espace de Vente accessible depuis le site internet.
"Conditions d’Utilisation" : désignent les conditions générales d’utilisation : modalités d’accès et d’utilisation du site internet accessible à l’adresse url suivante : https://originaltouchdeco.com.
"Compte Client" : désigne le compte personnel créé par le Client sur le site internet et accessible par celui-ci grâce à un identifiant et un mot de passe.
"Créations(s) Artisanale(s)" : désigne(ent) les créations réalisées par l’Artisan Créateur dans son atelier situé en France et proposées à la vente par l’Artisan Créateur sur son Espace de Vente accessible sur le site internet.
"Donnée(s) Personnelle(s)" : désigne(nt) les données à caractère personnel du Client, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données, collectées et traitées par l’Artisan Créateur dans le cadre du traitement de ses Commandes.
"Espace de Vente" : chaque Espace de Vente est propre à chaque Artisan Créateur où il propose ses créations mises à la vente dans sa boutique virtuelle accessible sur le site internet.
"Formulaire de rétractation" : désigne le formulaire permettant la mise en œuvre du droit de rétractation de sa/ses Commande(s) par le Client.
"Panier" : désigne le récapitulatif de la/les Commande(s) en attente de confirmation du Client.
"Règlement Général sur la Protection des Données" : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Les principes et les règles régissant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel les concernant devraient, quelle que soit la nationalité ou la résidence de ces personnes physiques, respecter leurs libertés et droits fondamentaux, en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel. Le présent règlement vise à contribuer à la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et d'une union économique, au progrès économique et social, à la consolidation et à la convergence des économies au sein du marché intérieur, ainsi qu'au bien-être des personnes physiques.
"Label Qualité Artisan" : désigne un label spécifique au secteur de l’artisanat, ce label atteste de la qualification de chef d’entreprise artisanale et/ou de la durée d’exercice dans leur activité d’artisan.
"Prix de Vente" de la Création : désigne le Prix de Vente TTC (toutes taxes comprises) de la création proposée par Original Touch Déco. Le prix ne comprend pas les frais de livraison de la création.
3. CRÉATIONS ARTISANALES
L’Artisan Créateur avec l’aide d’Original Touch Déco présentera ses Créations Artisanales avec l’ensemble de ses Caractéristiques Techniques sur son Espace de Vente. Toutefois, tous les produits, même s’ils semblent similaires, sont uniques étant donné la nature artisanale et la fabrication manuelle de ceux-ci. Quelques différences mineures peuvent avoir lieu entre la photo mise en ligne sur le site et la Création Artisanale reçue. De plus, la reproduction des couleurs et matières est aussi fidèle que possible selon les procédés photographiques et les procédés de publication à notre disposition. L’artisan Créateur ne peut garantir l’exacte similitude au niveau des couleurs, celle-ci dépendant en partie de la capacité de rendu de l’équipement informatique de chaque internaute.
Pour autant, dans le cas où il existerait une différence entre la photographie d’une Création et la Création elle-même, cette différence ne porte en aucun cas sur les caractéristiques essentielles de ladite Création.
Les Caractéristiques Techniques et les Prix de Vente des Créations Artisanales sont disponibles sur l’Espace de Vente de l’Artisan Créateur et décrits dans leur fiche descriptive. Le Client confirme, préalablement à la confirmation de la Commande, avoir pris connaissance des Caractéristiques Techniques des Créations telles que décrites sur l’Espace de Vente de l’Artisan Créateur.
Dans le cas où le Client souhaiterait obtenir des informations complémentaires sur la Création, il peut contacter Original Touch Déco par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@originaltouchdeco.com
Dans le cas de détection d’erreur dans le Prix de Pente affiché ou dans les Caractéristiques Techniques d’une Création et/ou dans la description des Caractéristiques Techniques, le Client s’engage à contacter Original Touch déco afin de l’informer de ladite erreur à l’adresse mail suivante : contact@originaltouchdeco.com
Original Touch Déco en informera l’Artisan Créateur qui procédera à la correction du prix de la Création. Le Client aura la faculté d’annuler sa commande s’il refuse le prix de la Création corrigé par l’Artisan Créateur.
4. CONDITIONS DE RÉALISATION D’UNE COMMANDE
Inscription et création d’un Compte Client
Pour acheter des articles sur le site internet, le Client doit s’y inscrire et créer un Compte Client, en renseignant l’ensemble des informations personnelles nécessaires à l’enregistrement et au traitement de ses Commandes.
Lors de la création de son compte, l’utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe, qu’il lui appartient de modifier régulièrement afin de garantir la sécurité de son Compte Client.
Le client s’engage à ne fournir aucune information personnelle erronée afin de permettre de procéder à son identification précise.
Le Client renseigne ses adresses de livraison et de facturation, qu’il peut modifier à tout moment, préalablement à la passation de Commande. Le Client recevra un accusé réception de confirmation d’inscription par courriel sur l’adresse électronique qu’il aura renseigné.
L’Artisan Créateur ne saurait être tenu responsable d’une communication de coordonnées erronées ayant des conséquences notamment sur la livraison des Créations. En cas d’informations erronées ou paraissant trompeuses notamment sur les coordonnées de livraison du Client, l’Artisan Créateur se réserve le droit de ne pas livrer la Commande.
Seul le Client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur son profil et de toute utilisation du site avec son mot de passe et son identifiant sauf dans le cas express ou l’utilisation du site aurait été faite après sa désinscription, ou après notification auprès d’Original Touch Déco d’une utilisation abusive de son compte.
La création, l’utilisation et l’accès par le Client à son Compte Client sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation du site internet dont le Client déclare accepter les termes, sans restriction ni réserve.
Délais propres à chaque Commande
Les Créations sont disponibles à la vente dans le cas où il est clairement mentionné la disponibilité en stock sur le site internet. Le cas échéant, les Créations sont disponibles sur commande moyennant un délai annoncé au Client sur l’Espace de Vente ou par confirmation d’E-mail.
Modalités de Commande
Pour passer une Commande, plusieurs accès sont possibles :
· Pour un passage de commande rapide, le Client sélectionne la création qu’il souhaite acheter et, en passant la souris sur le produit un bouton caddie apparaît. Un clic sur ce caddie permet d’intégrer la création sélectionnée directement dans le Panier. Le Client peut ensuite poursuivre ses achats. Chaque nouvel ajout de Création dans son Panier est indiqué au Client dans le récapitulatif de sa Commande.
· Le Client peut cliquer sur la fiche descriptive, sélectionner la quantité désirée et l’ajouter au panier. Il peut à tout moment obtenir un récapitulatif des Créations sélectionnées dans le Panier situé en haut à droite de la page ainsi que le coût du transport y afférant. Il peut également modifier ou supprimer tout ou partie de sa Commande
Lorsque le Client est sur la page" Panier", il peut :
· Poursuivre sa sélection de Créations en visitant une autre partie de l’Espace de Vente de l’Artisan Créateur
· Terminer sa sélection de Créations et les commander en cliquant sur "Commander".
Lorsque le Client est sur la page de "Commande", il doit alors :
· S’il n’a pas de Compte Client le créer en remplissant "Informations personnelles" et créer son compte et ses identifiant / mot de passe et cliquer sur " J'accepte les conditions générales et la politique de confidentialité"
· S’identifier en se connectant à son Compte Client en cliquant sur le lien « Se connecter à son compte"
· Si le Client possède déjà un Compte Client et est déjà connecté, il est alors dirigé vers la page "Adresses" sur laquelle il lui appartient de vérifier, compléter ou modifier celle-ci. L’adresse de livraison est, par défaut, celle de facturation, elle peut toutefois être différente ; à charge pour le Client de le préciser et renseigner une adresse de livraison spécifique
· Le Client peut après cette étape, choisir la méthode de livraison proposée pour l’envoi de sa Commande. Les frais de livraison sont spécifiés et calculés sur cette page.
En cliquant sur le bouton "Continuer", le Client sera dirigé vers la partie "Paiement" afin de sélectionner un mode de paiement.
Une page "Récapitulatif de Commande" présentant la nature, la quantité et le prix TTC des Créations sélectionnées par le Client, les différents frais éventuellement applicables, ainsi que la méthode de paiement sélectionnée.
Pour poursuivre le processus de Commande, le Client devra obligatoirement prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant, pour ce faire la case "J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve".
Avant la validation définitive de sa Commande, le Client peut vérifier le détail de sa Commande, son prix TTC, y compris les frais applicables. Le Client peut, à tout moment avant la validation définitive de la Commande, modifier sa Commande et/ou les informations concernant l’adresse de facturation et/ou de livraison et/ou annuler sa Commande.
La Commande ne sera réalisée qu’à compter de la validation de son paiement par le Client en payant le moyen de paiement sélectionné.
Annulation de Commande
Le Client a la possibilité d’annuler sa Commande et ce, jusqu’au moment où sa Commande sera prise en charge par le transporteur chargé de procéder à sa livraison.
Passé cette prise en charge, l’annulation de la Commande s’effectuera dans le cadre de son droit de rétractation, dans les conditions et modalités définies à l’article 8 des présentes CGV.
L’annulation de sa Commande par le Client donnera lieu au remboursement intégral de l’ensemble des sommes versées par ce dernier au moment de la réalisation de sa Commande, frais de livraison inclus.
Dans le cadre express d’une Création sur commande, Le Client reconnaît et accepte que cette commande ne pourra faire l’objet d’une annulation qu’à compter de sa livraison au Client et uniquement dans le cadre de l’exercice par le Client de son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes CGV.
5. PRIX AFFICHÉ ET RÈGLEMENT
Les prix affichés pour chaque Création, les Commandes et les factures émises à l’attention du Client , sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), en tenant compte du taux de TVA en vigueur et d’éventuelles réductions applicables au paiement, au jour de la Commande.
Les prix indiqués sur le site internet ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en sus et sont précisés au Client préalablement à la validation définitive de la Commande. Le prix de chaque Commande, y compris les frais de livraison, est payable comptant à la confirmation de Commande.
Le Client est informé que le prix des Créations peut faire l’objet d’une révision par l’Artisan Créateur à tout moment et à sa discrétion. Les Créations seront en tout état de cause facturées sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de la validation définitive de la Commande du Client.
Le paiement s’effectue au moyen d’une carte de paiement via le portail sécurisé de Stripe ou par virement bancaire.
Le règlement de la Commande peut se faire, suivant les différentes possibilités disponibles sur le site internet.
Le Client confirme et garantit qu’il est habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires ainsi que les fonds suffisants pour couvrir l’ensemble du paiement de la Commande.
L’Artisan Créateur reste propriétaire de l’article commandé jusqu’au paiement définitif et intégral du prix de vente. Dans le cadre de défaut de paiement, le Client se doit de restituer la création non payée en assurant la totalité des frais.
6. DISPONIBILITÉ DES CRÉATIONS – CRÉATIONS SUR COMMANDE
De par leur caractère artisanal, chaque Création est disponible en quantité limitée et en cas de commande d’une même Création en plusieurs exemplaires, il est possible qu’elles présentent toutes possèdent une petite différence car ce sont des Créations artisanales.
L’Artisan Créateur doit s’assurer au moment de la validation de la Commande du Client, de la disponibilité de la/des Création(s) commandée(s) par le Client.
Si, en dépit de la vigilance de l’Artisan Créateur, une Création s’avérait indisponible, le Client en sera informé sous un délai de 48H par courrier électronique, en proposant un nouveau délai de création et de livraison. Dans le cas où le client n’accepte pas les nouvelles modalités de livraison, sa commande sera annulée et l’intégralité de la somme lui sera remboursée.
7. LIVRAISON
Territoire de livraison
La Livraison des Créations commandées par le Client se fait sur la France métropolitaine. Dans l’hypothèse d’une livraison hors de France métropolitaine et/ou d’Europe, des droits de douane, droits d’importation ou autres taxes étatiques et/ou locales sont susceptibles d’être exigibles. Le Client reconnaît et accepte que ces droits et sommes précités resteront intégralement à sa charge et sous sa propre responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.
Délais de livraison
Afin de garantir une qualité de livraison et un respect des délais de livraison, l’Artisan Créateur s’efforce de livrer les Commandes dans les délais précisés au moment du processus de Commande.
Le mode de livraison utilisé sera celui sélectionné à la commande par le Client. Les Créations sont remises au transporteur au plus tard dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation de la Commande du Client pour les Créations disponibles et dans le délai indiqué sur la fiche descriptive du produit par l’Artisan Créateur dans le cas de création non stockées. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison des Commandes.
En cas de Créations livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.
Le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de sa Commande sur son Compte Client et à contacter Original Touch Déco pour toute question ou en cas de problème relatif à la livraison de sa Commande, ou par courrier électronique à contact@originaltouchdeco.com.
Retard de Livraison
Dans le cas où, après négociation d’un délai de livraison supplémentaire raisonnable par l’Artisan Créateur, l’Artisan Créateur ne procède pas à la livraison de sa Création, le Client pourra annuler sa commande en adressant sa demande d’annulation par courrier électronique à contact@originaltouchdeco.com
La Commande sera considérée comme annulée à la réception par l’Artisan Créateur du courriel ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que l’Artisan Créateur ne se soit exécuté entre-temps.
Dans cette hypothèse, l’Artisan Créateur rembourse au Client Final, dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours suivant la réception de la notification du Client le prix de la/des Création(s) objet(s) de la Commande, ainsi que le montant des frais de livraison.
Lieu de livraison
L’adresse de livraison ayant été préalablement enregistrée sur le site, les Créations commandées par le Client seront livrées à l’adresse indiquée sur la Commande. En cas d’absence du Client / ou destinataire de la Commande, il leur appartiendra d’en informer le transporteur et de prendre les mesures nécessaires afin de récupérer les Créations livrées et ce, dans les délais impartis par celui-ci. Au-delà de ce délai, le colis du Client pourra être retourné à l’Artisan Créateur, lequel se réserve la possibilité de facturer au Client des frais éventuels de retour.
Lors du passage de la commande sur le compte Client, l’ensemble des données relatives aux coordonnées de livraison et de facturation a été rentré pour le Client lui-même. Par conséquent en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou courrier électronique), l’Artisan Créateur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver pour organiser la livraison de la Commande.
Réception de la Commande
Le transfert des risques intervient à la livraison au moment de la prise en charge physique des Créations dans leur emballage.
Le Client ou destinataire de la Commande devra s’assurer que les articles livrés correspondent à leur commande et vérifier l’état et la conformité des articles par rapport à la commande. S’il constate, préalablement à l’ouverture du colis, que ce dernier est manifestement endommagé, il s’engage à le refuser et à en demander le retour à l’attention de l’Artisan Créateur qui, s’il constate le mauvais état du colis qui lui sera retourné, remboursera le Client dans les meilleurs délais.
Une signature est requise de la part du destinataire de la Commande à la livraison. Par cette signature, le Client ou destinataire de la Commande reconnaît avoir reçu le colis en bon état. Il peut, si besoin, signifier toute remarque au transporteur concernant l’état du colis.
Sans préjudice du délai dont il dispose pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’article 8 des présentes CGV, si le Client constate, postérieurement à l’ouverture du colis, que les Créations sont abîmées ou endommagées et/ou ne correspondent pas à sa Commande, il devra formuler une réclamation détaillée par écrit, intégrant des photos justificatives auprès d’Original Touch Déco par courrier électronique à contact@originaltouchdeco.com. Le Client devra également renvoyer la/les Créations à l’Artisan Créateur à l’adresse postale qu’Original Touch déco lui aura préalablement communiquée.
Après étude de la réclamation, et notamment dans l’hypothèse d’une non-conformité de la Commande, ou d’un vice-caché de la Création, il sera procédé au remboursement de la/des Création(s).
Les frais de retour seront, dans ce cas, remboursés au Client. Dans les autres hypothèses (hypothèse d’une faute du Client par exemple), les frais de retour seront à la charge du Client. Les remboursements seront effectués dans un délai de quatorze (14) jours après la réception des Créations par l’Artisan Créateur.
L’Artisan Créateur effectuera les remboursements à son choix, soit par crédit sur le compte bancaire du Client, via la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa Commande (ladite carte bancaire devant être en cours de validité au jour du remboursement), soit par chèque bancaire si le Client a réglé par chèque.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception de la ou des Création(s) livrée(s), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze (14) jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’envoi au Client de plusieurs Créations par plusieurs envois distincts, composant une seule Commande, ce délai de rétraction court à compter de la réception par le Client de la dernière des Créations composant la Commande.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Original Touch déco, par courrier électronique à contact@originaltouchdeco.com et/ou par lettre recommandée avec avis de réception à Original Touch déco, Service Client, 56 rue Henri Dunant – 92700 Colombes (France), sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en indiquant notamment son identité, son adresse de livraison et de facturation (si celles-ci sont différentes), le numéro de la Commande, la date de réception de la Commande.
Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe 2 des présentes CGV. Original Touch déco accusera réception de la rétractation du Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client.
Le Client, sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter à l’Artisan Créateur, renvoie la/les Création(s) concernée(s) complète(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine (accessoires, notice, etc.) en bon état, ni ouverte ni altérée et accompagnée(s) du bon de livraison, à l’adresse postale de l’Artisan Créateur qu’Original Touch déco lui aura préalablement communiquée.
Si toutes les conditions requises sont remplies, l’Artisan Créateur remboursera au Client le prix TTC de la Création y compris la livraison et ce, à compter de la réception par l’Artisan Créateur de la/des Création(s) et dans un délai maximum des quatorze (14) jours du droit de rétractation ou de la réception par l’Artisan Créateur de la preuve de l’expédition de la/des Création(s) par le Client à l’Artisan Créateur.
II peut arriver que la Création renvoyée par le Client soit endommagée, dans un état ne permettant pas sa revente, dans un état déprécié ou dans un état ne permettant pas l’exercice du droit de rétractation du Client. Dans ce cas l’Artisan Créateur pourra refuser le retour de la Création et refuser de procéder à son remboursement.
L’Artisan Créateur ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de retour de la/des Création(s) si le Client a expressément choisi un mode de retour plus coûteux que le mode de livraison initial proposé par l’Artisan Créateur au moment de la Commande et dans le cadre des présentes CGV.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la passation de la Commande retournée.
9. GARANTIES LÉGALES
L’Artisan Créateur s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur prévues dans le Code de la consommation et le Code civil, expressément visées dans les articles :
· Article L. 211-4 du Code de la consommation
· Article L. 211-5 du Code de la consommation
· Article L. 211-12 du Code de la consommation
· Garanties légales relatives aux vices rédhibitoires dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil (voir annexe 1)
10. EXCLUSIONS DE GARANTIES
Sont exclues de la garantie les Créations modifiées, réparées et/ou endommagées par le Client ou ayant fait l’objet par le Client d’une utilisation non conforme à leurs destinations et aux usages desquels elles sont destinées. La garantie ne prendra pas en charge les Créations endommagées lors du transport.
11. ARTISAN CRÉATEUR ET RESPONSABILITÉ
L’Artisan Créateur s’engage et garantit au Client la bonne exécution de la Commande et le respect des délais annoncés lors de la Commande passée par le Client.
Toutefois, l’Artisan Créateur ne saurait être responsable du non-respect par le Client des termes des présentes CGV.
L’Artisan Créateur ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature que ce soit, relatif au matériel informatique du Client ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au site internet.
12. PREUVE DE VALIDATION D’ENREGISTREMENT
Le Client reconnaît expressément que la saisie de tout identifiant et mot de passe vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur l’Espace de Vente et/ou le site internet suite à son identification. Le Client doit veiller à maintenir son adresse de courrier électronique valide pendant toute la période de son inscription sur le site internet au risque de ne plus pouvoir y accéder, notamment en cas de perte de son mot de passe. Le Compte du Client est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.
Le Client accepte expressément que les systèmes d’enregistrement automatiques du site internet d’Original Touch déco soient considérés comme valant preuve :
· De l’emploi de ses identifiant et mot de passe et des dates et heures de connexion
· Des contenus enregistrés par le Client dans son espace "Compte"
· De la nature, de la substance, de la date et de l’heure de toutes les correspondances entre le Client et l’Artisan Créateur échangées au moyen du site internet ou des outils offerts sur le site internet
· Et, plus largement, de toutes les informations échangées au moyen du site internet.
L’Artisan Créateur ne saurait être tenu responsable d’un quelconque préjudice que le Client subirait du fait d’une utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses identifiant et mot de passe, le Client devra immédiatement prévenir Original Touch déco afin que celui-ci puisse enregistrer cette fraude et procéder à la suppression du compte.
13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Original Touch Déco s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Original Touch Déco collecte et traite les Données Personnelles de ses Clients dans le but de gérer les différentes étapes de la Commande, répondre aux questions et réaliser éventuellement des enquêtes de satisfaction suite à une commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des Données Personnelles le concernant. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse contact@originaltouchdeco.com, en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone).
Original Touch déco s’engage à ne pas vendre ou divulguer des renseignements personnels à des tierces parties sans le consentement explicite du Client. Pour les utilisateurs s'inscrivant sur le site, leurs Données Personnelles sont conservées pour une durée indéterminée mais seules les personnes s'étant inscrites à la newsletter recevront l'actualité du site. Les Clients ayant passé commande sur le site peuvent être contactés via l’adresse mail renseignée dans leur "Compte" en relation avec leur Commande.
Le Client est informé que la conclusion d’une Commande de Création de l’Artisan Créateur, accessible sur le site internet, donne lieu à la collecte et au traitement automatisé par l’Artisan Créateur des Données Personnelles du Client, traitement réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.
Les Données Personnelles ainsi collectées et traitées sont, en particulier, les suivantes :
· L’ensemble des informations fournies par le Client lors de la réalisation de la Commande (Nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, coordonnées de livraison, coordonnées de facturation, coordonnées téléphoniques, etc.)
· Les informations relatives aux interactions éventuelles entre l’Artisan Créateur et le Client
La collecte de Données Personnelles par l’Artisan Créateur a pour finalité de permettre la gestion et le suivi des Commandes.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données le Client a la capacité :
· De s’opposer et/ou supprimer et/ou limiter et/ou retirer son consentement à tout ou partie du traitement de ses Données Personnelles réalisé dans le cadre des Commandes pour des motifs légitimes
· D’accéder à l’ensemble de ses Données Personnelles traitées dans le cadre des Commandes, y compris à des fins de portabilité à condition de le préciser
· De rectifier et/ou mettre à jour ses Données Personnelles traitées dans le cadre des Commandes
· D’obtenir par voie orale la lecture de la présente politique de confidentialité.
En outre, le Client a la possibilité de définir auprès de l’Artisan Créateur des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données Personnelles après son décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès "d’un tiers de confiance numérique certifié".
Sécurité des Données Personnelles
L’Artisan Créateur s’efforce de sécuriser les Données Personnelles du Client en mettant en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels dont il dispose pour préserver la sécurité desdites Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Soucieux de toujours mieux répondre aux attentes du Client, il est possible que l’Artisan Créateur partage certaines informations avec ses prestataires, qualifiés de "sous-traitants" au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (éditeur du site internet, transporteur chargé de la livraison des Commandes, etc.). Dans tous les autres cas, les Données Personnelles ne pourront pas faire l’objet d’une divulgation à un tiers sans le consentement préalable du Client.
L’Artisan Créateur précise qu’elle ne vend ni ne commercialise les Données Personnelles du Client à des tiers.
12. FORCE MAJEURE
L’Artisan Créateur ne sera pas tenu responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce défaut, retard ou inexécution est lié à un cas de Force Majeure : tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties tels que les actes de guerres ou de terrorisme, actes criminels, émeutes, catastrophes naturelles ou industrielles , explosions, réquisitions légales et autres disposition d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’activité de l’exercice d’Original Touch Déco. Les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté d’Original Touch Déco et autres doivent être considéré comme un cas de Force Majeur.
En cas de Force Majeure, Original Touch Déco peut être amenée à suspendre le site.
Les effets des Conditions Générales de Vente sont alors suspendus et reprendront après l’arrêt du cas de Force Majeure pour la durée des Conditions Générales de Vente qui restait à couvrir au moment de la suspension.
Article 1218 du Code civil et plus généralement par la jurisprudence des Tribunaux français.
15. ASSISTANCE ET RÉCLAMATIONS
Pour toute demande d’informations et/ou réclamations liées aux Créations, le Client devra contacter Original Touch Déco aux coordonnées suivantes :
· Courrier électronique : contact@originaltouchdeco.com
· Téléphone : +33 6662490385 (coût d’un appel local depuis la France métropolitaine)
· Lettre simple à : Original Touch Déco, 58 rue Henri Dunant 92700 Colombes
Le Client reconnaît être valablement informé qu’Original Touch Déco pourra dans ce cadre accéder à tout moment à l’ensemble des éléments relatifs à sa Commande, comme ses échanges effectués avec l’Artisan Créateur.
16. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leur conséquence avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client se rapprochera de l’Artisan Créateur, via Original Touch Déco aux fins de tenter d‘obtenir une solution amiable.
Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit. A défaut de règlement amiable, le Client peut choisir :
· De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par le Client auprès de l’Artisan Créateur
· De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes
Version des CGV : 2019
ANNEXE 1 : CODE DE LA CONSOMMATION
1) Garantie de conformité
a) Article L. 211-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
b) Article L. 211-5 du Code de la consommation :
"Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
· Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
· Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
c) Article L. 211-12 du Code de la consommation :
"L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
2) Garanties légales relatives aux vices rédhibitoires dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil
a) Article 1641 du Code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus"
b) Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
"L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".
c) Article 2232 du Code civil :
"Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes".
3) Garanties légales relatives à la responsabilité des produits défectueux
Le Client Final peut opposer le défaut d’une Création achetée sur l’Espace de Vente de l’Artisan Créateur accessible sur le site internet aux termes des dispositions des articles 1386-18 du Code civil.
ANNEXE 2 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
[Nom de l’Artisan Créateur]
[Adresse postale]
Je soussigné, [Prénom, Nom] notifie par la présente ma rétractation de ma Commande de Création(s) effectuée sur votre site internet et référencée ci-dessous :
Numéro de Commande ………………………………………………………………………
Commandée le (*) / reçu le (*) ………………………………/……………………..……….
Nom du Client …………………………………………………………………………………
Adresse du Client : …………………………………………………………………………
Date : ……………………………………………………………………...……………………
(*) Rayer la mention inutile.
Signature du Client
(Si envoi par courrier postal)