PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site internet accessible à l’adresse suivante : https:// https://originaltouchdeco.com.
Original Touch Déco a pour vocation de permettre aux artisans créateurs de proposer à la vente leur produits artisanaux sur le site internet https://originaltouchDéco.com aux clients ou acheteurs potentiels.
Le site internet constitue donc une plateforme de mise en relation entre Artisans Créateurs et Clients en vue de la commercialisation et de l’acquisition de Créations.
Les Utilisateurs sont informés que les Services sont susceptibles d’évolution.
1. Identification de l’éditeur
Le site internet est édité par la société :
Original Touch Déco (RCS Paris)
SIRET 878 166 446 00012
58 rue Henri Dunant
92700 Colombes (France)
2. Contacter Original Touch Déco
· Par lettre simple à l’adresse postale : 58 rue Henri Dunant - 92700 Colombes
· Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@originaltouchdeco.com
· Par téléphone au +33(0) 6 62 49 03 85
3. Hébergeur du site internet
Le site internet est hébergé par la société OVH, dont les coordonnées sont les suivantes :
OVH : RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
"Acheteur(s) ou Client(s)" : désigne tout utilisateur du site ayant l’intention d’acheter ou ayant acheté des Produits des "Artisans Créateurs sur le site.
"Artisan(s) Créateur(s)" : désigne toute personne physique majeure exerçant un métier d’art.
"Boutique(s) Virtuelle(s)" ou "Espace(s) de vente" : désigne l’espace personnalisé de présentation des produits mis à disposition des Artisans Créateurs sur le site. Les règles concernant la création et la gestion des Boutiques Virtuelles figurent notamment à l’Article 5.2. "RÈGLES DE CRÉATION ET DE GESTION D’UNE BOUTIQUE VIRTUELLE".
"Client" : désigne toute personne physique majeure ou toute personne physique contractant avec l’Artisan Créateur et au titre des présentes CGU.
"Commande(s)" : désigne la/les commande(s) d’objets(s) passé(s) par le Client auprès de l’Artisan Créateur, via son Espace de Vente accessible depuis le site internet.
"Conditions Générales d’Utilisation" ou "CGU" : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des "Services", accessibles sur le site.
" Conditions Générales de Vente" ou "CGV" : désigne les conditions générales de vente proposées par Original Touch Déco aux Artisans Créateurs comme modèle de conditions contractuelles destinées à encadrer leurs relations contractuelles avec les Clients dans le cadre des commandes réalisées sur leur Espace de Vente.
"Contenu(s) Utilisateur(s)" désigne tout contenu (informations sur les Produits, descriptif, prix, avis, conseils, commentaires, messages, photographies, etc.) fourni par les Artisans Créateurs et publié sur le site.
"Compte(s) Utilisateur(s)" : désigne l'espace personnel de l’utilisateur ou de l'Artisan Créateur mis à sa disposition sur le site, afin qu’il bénéficie des Services.
"Vendeur(s)" : désigne toute personne proposant à la vente sur le site des Produits.
"Produit(s)" ou "Création(s)" : désigne tout produit artisanal mis en vente sur le site par un Artisan Créateur.
"Site" : désigne la plateforme Original Touch Déco permettant d’accéder aux Services et disponible à l’adressehttps://originaltouchdeco.com
"Service(s)" : désigne l'ensemble des services proposés par Original Touch Déco à destination des Utilisateurs et décrits à l’Article 3 « DESCRIPTION DES SERVICES » des présentes CGU.
"Tiers" : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux présentes CGU.
"Utilisateur(s)" : désigne toute personne utilisant le site internet et les Services associés.
"Commission" : désigne la somme perçue par Original Touch Déco et due par l’Artisan Créateur en échange des services fournis par la plateforme.
"Donnée(s) Personnelle(s)" : désigne(nt) les données à caractère personnel du Client, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données, collectées et traitées par l’Artisan Créateur dans le cadre du traitement de ses Commandes.
"Fiche(s) Produit(s)" : désigne les fiches des produits ou Créations des Artisans Créateurs présentant les caractéristiques des Créations respectant les critères qualitatifs et quantitatifs décrit dans le paragraphe 5.2 .2, ainsi que leur prix d’achat TTC en vue de leur publication dans l’Espace de Vente de l’Artisan Créateur.
"Identifiants" : désigne l’identifiant de connexion et le mot de passe renseignés par l’Artisan Créateur et lui permettant d’accéder aux Services via son Profil Vendeur.
"Information(s) Confidentielle(s)" : désigne toute information, document ou donnée dont l’Artisan Créateur pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
"Profil Vendeur" : désigne le compte personnel et l’espace d’administration dédié de l’Artisan Créateur sur le site internet accessible grâce à ses Identifiants et lui permettant de gérer et d’administrer son Espace de Vente, ses Fiches Produits, offres de vente de Créations, traiter ses commandes ainsi que les demandes éventuelles des acheteurs en rapport avec les commandes.
" Réglementation" : désigne l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires françaises en vigueur prises en application du droit communautaire, comprenant notamment les dispositions du Code civil, du Code de la consommation, du Code de la propriété intellectuelle, du Code pénal, du Code du commerce et, plus généralement, toutes dispositions législatives et réglementaires nationales applicables dans les pays à destination desquels les Artisans Créateurs envisagent de commercialiser leurs Créations, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données.
"Règlement Général sur la Protection des Données" : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Les principes et les règles régissant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel les concernant devraient, quelle que soit la nationalité ou la résidence de ces personnes physiques, respecter leurs libertés et droits fondamentaux, en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel. Le présent règlement vise à contribuer à la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et d'une union économique, au progrès économique et social, à la consolidation et à la convergence des économies au sein du marché intérieur, ainsi qu'au bien-être des personnes physiques.
"Transaction" : désigne la somme TTC versée par le Client – en contrepartie de la Commande d’une ou plusieurs Créations – sur le compte séquestre d’Original Touch Déco qui intervient comme mandataire de l’Artisan Créateur.
"Photographie(s)" : désigne les photographies mises en ligne pour faire valoir les créations des Artisans Créateurs prise par la société Original Touch Déco ou fournies par les artisans en conformité avec les critères qualitatifs et quantitatifs tels que décrits dans le paragraphe 5.2.2 ainsi qu’avec la réglementation.
ARTICLE 2 – OBJET / CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs bénéficient des Services fournis par Original Touch Déco au travers de son site internet.
La souscription aux Services implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions d’Utilisation par les Utilisateurs.
L’Utilisateur reconnaît avoir eu une parfaite information concernant les Services et notamment leurs caractéristiques essentielles et avoir lu et accepté les présentes CGU, ainsi que toutes autres instructions communiquées par le site à l’attention des Utilisateurs.
L’acceptation des présentes CGU et l’utilisation du site internet par les Utilisateurs donne l’autorisation à Original Touch Déco de gérer les Transactions effectuées par les Clients et les Artisans Créateurs sur le site internet selon les modalités fixées ci-après. Les Acheteurs ou Clients et Artisans Créateurs acceptent d’ores et déjà que la réalisation des Transactions ne peut résulter que de l’acceptation par les Acheteurs des offres de vente de Créations émises par les Artisans Créateurs dans leur Espace de Vente et du paiement du prix des Créations.
Notamment, les présentes CGU sont complétées des règles relatives à la protection des données personnelles des Utilisateurs consignées au sein du Règlement Général sur la Protection des Données.
Original Touch Déco se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions des Services, du site et/ou de son exploitation. A partir du moment ou les modifications des CGU sont en ligne, celle-ci sont alors opposables aux Utilisateurs. Dans le cas où ces CGU ne seraient pas acceptées alors Original Touch Déco se réserve le droit de refuser l’accès aux Services.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
Original Touch Déco a pour vocation la promotion et la valorisation d’Artisan Créateurs dans le domaine de la décoration artisanale afin de leur permettre de vendre leur produits artisanaux sur le site internet https://originaltouchdeco.com.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après désignées les " CGU", régissent l’ensemble des Services mis à disposition des Vendeurs ou Artisans Créateurs afin de leur permettre de proposer à toute personne souhaitant effectuer un achat d’une ou plusieurs Création(s) de le faire au travers de la plateforme Original Touch Déco.
Original Touch Déco n’est en aucun cas revendeur des Produits mis en vente sur le site.
Les Services mis à la disposition des Utilisateurs par Original Touch Déco permettent notamment de :
- Rechercher et de consulter les annonces de vente de Produits présentes sur le site à l’aide de critères de recherche et de catégories prédéfinies
- Créer un Compte Utilisateur personnel afin notamment :
- De Publier des annonces de vente de Produits en tant que Vendeur et de répondre à des annonces de vente de Produits en tant qu’Acheteur
- D’échanger avec les autres Utilisateurs en vue de l’achat ou de la vente de Produits
Original Touch Déco s’évertue à rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance des serveurs et/ou du site internet. A ce titre, Original Touch Déco est tenue d’une obligation de moyens.
Dans le cadre du bon fonctionnement du site, Original Touch Déco se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET CRÉATION
4.1. CONDITIONS D’INSCRIPTION
Concernant les Vendeurs ou Artisans Créateurs particuliers et/ou professionnels, l’accès au site et l’utilisation des Services sont strictement réservés aux personnes physiques âgées de 18 ans et plus, ayant la capacité juridique de vendre des Produits, domiciliés en France ou Europe.
Original Touch déco est en droit de réclamer toutes pièces justificatives : cartes d’identités, numéro de Siret ou inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) des vendeurs afin de permettre la création de leur compte sur la plateforme.
La publication des annonces de vente de Produits artisanaux est soumise à l’aval d’Original Touch Déco. Original Touch Déco se réserve le droit de supprimer le compte d’un Vendeur qui ne respecterait pas les conditions des boutiques virtuelles prévues notamment à l’Article 5.2. "Création d’une boutique virtuelle" des présentes CGU.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, que l’Artisan Créateur accepte sans restriction, ni réserve, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Artisans Créateurs s’inscrivent sur le site internet.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services uniquement et exclusivement à des fins strictement professionnelles, étant précisé que toute reproduction, représentation, publication, diffusion ou modification ou extraction du contenu des Services et/ou du site est prohibée.
4.2. CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
Inscription et ouverture d’un compte
Pour pouvoir être Client et/ou Vendeur, l’Utilisateur est invité à s’inscrire et à créer un Compte Utilisateur sur le site afin de lui permettre notamment :
- De rechercher et de consulter les annonces de vente de Produits
- De publier des annonces de vente de Produits
- D’interagir avec les acheteurs potentiels
Pour créer un Compte Utilisateur, l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription doit être complété. Les CGU ainsi que la Charte de Protection des Données Personnelles doivent avoir été lues. De facto, la souscription aux Services implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation par les Utilisateurs.
Les équipements permettant l’accès au site internet ainsi que tous les frais de télécommunications induits par leur utilisation sont à la charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour ses Données Personnelles (en particulier son adresse de courrier électronique) dès que l’une d’entre elles est modifiée afin de maintenir l’exactitude de ses informations en en informant Original Touch Déco.
L’Utilisateur reconnaît qu’Original Touch Déco se réserve le droit de procéder au contrôle de ses Données Personnelles et de suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur au site internet et de bénéficier des Services, dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des Données Personnelles, fausses, inexactes, incomplètes ou non mises à jour.
En aucun cas, la responsabilité d’Original Touch Déco ne saurait être retenue vis-à-vis des Utilisateurs ou de tiers pour toute erreur, omission ou imprécision quant aux Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription.
Identifiants
L’identifiant et le mot de passe du Compte Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à garantir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de la création du Compte Utilisateur et s’interdit de les communiquer à des Tiers.
Original Touch Déco se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande de création d’un Compte Utilisateur sur le site, provenant d’un Vendeur dont le Compte Utilisateur aura été clôturé à deux (2) reprises.
Dans le cas de perte, de vol ou d'acte frauduleux à l’égard des identifiants, il appartient à l’utilisateur d’en informer Original Touch Déco dans les plus brefs délais. Dans le cadre du suspections de mauvaise utilisation des Services, Original Touch Déco pourra suspendre temporairement l’accès du compte de l’utilisateur pour préserver l’intégrité du site.
4.3. GARANTIES-RESPONSABILITE
Garanties utilisateur
En accédant au site, l'Utilisateur s’engage à faire un usage conforme des Services. Il s'engage à utiliser les Services de façon loyale, dans le respect des présentes CGU et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l'ordre public et aux droits des Tiers.
À ce titre, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Services à des fins illicites ou d'une manière constitutive d'une fraude à l'égard d’Original Touch Déco DECO, des autres Utilisateurs ou des Tiers.
L'Utilisateur s'engage à ne pas introduire frauduleusement des données, notamment des virus, codes malveillants ou toute autre technologie pouvant perturber le bon fonctionnement des Services.
L'Utilisateur prend toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données, notamment les identifiant et mot de passe, ainsi que la sauvegarde des informations et Contenus Utilisateurs.
Chaque Utilisateur peut signaler à tout moment tout ou partie d’un contenu du site, un usage abusif, ou toute défaillance du site et/ou des Services qui pourrait nuire à leur bonne utilisation.
En cas de notification d’un tiers jugeant un contenu publié par un Utilisateur sur le site internet comme étant illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers, y compris par toute réquisition judiciaire provenant d’une autorité judiciaire compétente, Original Touch Déco se réserve le droit de supprimer, de plein droit, tout ou partie dudit contenu publié sur le site internet qui serait en infraction avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou qui serait manifestement illicite.
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’Original Touch Déco aura la faculté de leur refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du site internet.
Garanties Original Touch déco
Original Touch Déco met à disposition des Utilisateurs un certain nombre de Services au travers de son site. Dans ce cadre, Original Touch Déco se doit de fournir des informations fiables et qualitatives.
Original Touch Déco s’engage à faire fonctionner sa plateforme correctement afin de donner aux utilisateurs le niveau de service attendu et de permettre aux acheteurs potentiels d’accéder à l’information désirée concernant les Créations des Artisans Créateurs. Ceux-ci d’ailleurs auront la capacité d’accéder librement à leur Boutique Virtuelle et de consulter les fiches descriptives de leurs Créations afin d’y apporter les modifications nécessaires.
Original Touch Déco s’engage à fournir aux Utilisateurs les moyens de résolution des éventuelles réclamations relatives à la conclusion et l’exécution de la Commande sur le site internet.
Hormis ces cas exceptionnels liés à un contrat spécifique, toutes les autres Créations sont mises en vente sous la responsabilité exclusive des Artisans Créateurs via leur Boutique Virtuelle. Original Touch Déco DECO n’entre jamais en possession des Créations dans ce cas de figure.
Original Touch Déco n’est nullement responsable des éventuelles conséquences liées au succès ou non des Commandes de Créations effectuées sur le site internet. De même, Original Touch Déco ne saurait être tenue pour responsable des avaries, non-conformité et/ou vice éventuel affectant les Créations commercialisées par les Artisans Créateurs sur leur Espace de Vente. Original Touch Déco ne saurait pas plus garantir que la Création de l’Artisan Créateur satisfera l’Utilisateur.
Enfin, Original Touch Déco DECO ne peut être garant de l’exactitude et l’exhaustivité de l’information diffusée sur le site internet par les Artisans Créateurs sur les aspects techniques des Créations.
4.4. LIMITE DE RESPONSABILITÉ ET FORCES MAJEURS
L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour Original Touch Déco d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L’Utilisateur s’engage à informer Original Touch Déco dans les plus brefs délais, de toute difficulté rencontrée au cours de l’utilisation des Services. À cet effet, Original Touch Déco met à leur disposition une adresse de contact leur permettant de communiquer avec le support technique.
Contact technique : contact@originaltouchdeco.com
La responsabilité d’Original Touch Déco ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil et plus généralement par la jurisprudence des Tribunaux français.
Original Touch Déco ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature que ce soit relatif au matériel informatique des Utilisateurs, ainsi qu’à leur connexion internet.
Original Touch Déco ne saurait être tenue responsable pour tout dommage indirect et ce notamment les pertes de profit, de données, ou tout autre perte de biens incorporels pouvant être issu de l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les Services suite à l’accès par des Utilisateurs non autorisés.
4.7. VÉRIFICATION DES INFORMATIONS
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes et à les mettre à jour afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de son utilisation des Services.
Ces informations sont notamment, sans que cette énumération soit exhaustive les nom, prénom, adresse électronique, mot de passe ainsi que toute information permettant de renseigner le Compte Utilisateur.
Original Touch Déco se réserve le droit de mettre en place un système de vérification des informations fournies relatives notamment au numéro de téléphone ou à la pièce d'identité. Ces vérifications ont pour objet de garantir le bon fonctionnement des Services et d'assurer à tous les Utilisateurs une sécurité optimale. Elles sont réalisées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données.
4.8. GESTION DES COMPTES VENDEURS
L'Utilisateur peut à tout moment demander la désactivation de son compte en explicitant clairement le(s) motif(s) et en contactant les équipes Original Touch Déco via l’adresse de support : contact@originaltouchdeco.com.
En tout état de cause, l’Utilisateur demeure responsable de toutes utilisations faites des Services sous ses identifiants jusqu'à la fermeture effective des comptes.
Suite à la fermeture des comptes, Original Touch Déco se réserve le droit de conserver dans ses archives, dans un délai conforme aux dispositions légales applicables, toutes informations relatives à l'Utilisateur susceptibles de résoudre un litige ou concourant à l'exécution des présentes CGU. Les informations de l’Utilisateur ne seront cependant plus accessibles sur le site.
Original Touch Déco se réserve le droit de suspendre ou de désactiver définitivement un Compte Utilisateur suite à une inactivité consécutive d’une durée supérieure à un (1) an. Dans cette hypothèse, Original Touch Déco s’engage au préalable à informer l’Utilisateur par tout moyen. En cas de suppression d’un Compte Utilisateur suite à une inactivité prolongée, l’ensemble des données attachées au Compte Utilisateur sera automatiquement et définitivement perdu.
Le non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU et/ou l’usage illicite et/ou abusif des Services, entraînera le droit pour Original Touch Déco, d’interrompre, de suspendre ou de supprimer l’accès aux Services, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Original Touch Déco pourrait prétendre. Toute suspension ou suppression du Compte Utilisateur sera notifiée par l'envoi d'un courrier électronique.
4.9. DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION
Inscription
L’inscription est valable pour une durée indéterminée et l’Utilisateur est libre de mettre fin à l’utilisation des Services à tout moment en faisant la demande directement auprès des équipes d’Original Touch Déco.
Original Touch Déco procèdera à la fermeture du Compte Utilisateur dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la demande de résiliation.
L’Utilisateur est informé que la suppression du Compte Utilisateur et notamment de la Boutique Virtuelle peut dans certains cas prendre plus de cinq (5) jours, notamment selon les circonstances spécifiques de la demande de suppression (commandes en cours, litiges etc.).
L’Artisan Créateur reconnaît et accepte que l’ensemble des sommes dues au titre de l’Abonnement est définitivement acquis à Original Touch Déco et exigible jusqu’à son terme, y compris en cas de non-utilisation des Services.
Manquement de l’Artisan Créateur
En cas de non-paiement par l’Artisan Créateur de son Abonnement, Original Touch Déco se réserve la faculté de suspendre, sans préavis, l’accès de l’Artisan Créateur à son Espace de Vente et/ou au site internet et de supprimer les Fiches de Créations de l’Artisan Créateur mises en ligne, jusqu’au complet paiement de l’Abonnement, et sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par Original Touch Déco.
Effet de la résiliation des Services
En cas de résiliation ou suspension des Services pour quelque cause que ce soit, les sommes restant à verser conformément aux termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation, au jour de la prise d’effet de la résiliation ou de la suspension, seront versées par Original Touch Déco à l’Artisan Créateur dans un délai de trente (30) jours.
À compter de la résiliation, tous les Produits du Vendeur sont immédiatement retirés du site. Le Compte Utilisateur est désactivé si l’ensemble des commandes en cours à la date de résiliation est traité et si l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées sont définitivement résolues.
Le Vendeur est tenu dans ce cas de procéder à l’exécution de toute commande d’un Acheteur en cours à la date de clôture et d’assurer ses obligations légales et contractuelles y afférentes notamment la bonne gestion des réclamations jusqu’à leur résolution définitive.
Lorsque le Compte Utilisateur devient inaccessible, Original Touch Déco se réserve le droit de communiquer à l’Acheteur les coordonnées du Vendeur.
En cas de résiliation et pour quelque cause que ce soit, l’ensemble des sommes dues par le Vendeur sont immédiatement exigibles par Original Touch Déco.
Original Touch Déco se réserve le droit de retenir les sommes liées au Ventes et réclamations disponibles sur le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur au jour de la fermeture du Compte Utilisateur pendant un délai de deux (2) mois afin de procéder aux vérifications et le cas échéant au remboursement des Acheteurs si nécessaire.
ARTICLE 5 - CONTENUS AUTORISÉS SUR LE SITE
5.1. RÈGLES APPLICABLES À TOUS LES UTILISATEURS
Par l'intermédiaire de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur est invité à consulter, poster, télécharger, publier, soumettre, ou transmettre du Contenu Utilisateur à Original Touch déco qui, en tant qu’administrateur, validera ou pas la mise en ligne des Fiches Produits des Artisans Créateurs afin de respecter la cohérence et l’image de marque imposée par le site Original Touch Déco.
L'Utilisateur s'engage à ne pas poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout contenu qui contrefait, détourne ou viole un brevet, un droit d’auteur, une marque, un secret de fabrication, un droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, droit à l’image ou à la vie privée d’un Tiers, qui porte atteinte ou encourage toute conduite qui enfreindrait une loi ou un règlement applicable. À ce titre, l’Utilisateur garantit Original Touch Déco des conséquences de toutes réclamations et actions en lien avec le Contenu Utilisateur.
Chaque Utilisateur a accès à tout moment à son Contenu Utilisateur et peut en prendre copie et/ou supprimer le contenu pour le modifier, l’améliorer ou apporter des informations complémentaires.
L’Utilisateur autorise Original Touch Déco à réorganiser et/ou redimensionner le Contenu Utilisateur afin de respecter des contraintes techniques, notamment de présentation sur le site ou d’ergonomie ainsi que les informations fournies afin d’être plus percutant dans le référencement naturel du site Original Touch déco.
L’Utilisateur reconnaît également un droit d’usage au profit d’Original Touch Déco, autorisée à utiliser tout ou partie du Contenu Utilisateur (textes, photographies, commentaires, etc.) à des fins :
- De promotion et de marketing notamment pour la mise en avant du profil de l'Utilisateur, la mise en avant de Produits sur le site et/ou d’activités en rapport avec les Produits, d’organisation d’événements autour du savoir-faire français et de manière générale toute opération de publicité se rapportant au site
- De stockage et d’archivage du Contenu Utilisateur à des fins notamment techniques et de gestion des Comptes Utilisateurs
- De contractualisation par Original Touch Déco de partenariats avec des Tiers en lien avec le site
L’Utilisateur accepte et autorise Original Touch Déco de représenter, d’utiliser, de publier, de reproduire, de modifier, de traduire, d’adapter, de distribuer le Contenu Utilisateur sur le site, ainsi que sur tout support.
Ce droit d’usage est consenti de manière gratuite, non-exclusive, non-transférable, susceptible de faire l’objet d’une sous-licence, pour le monde entier et pour toute la durée d’inscription de l’Utilisateur sur le site.
5.2. CRÉATION D’UNE BOUTIQUE VIRTUELLE
Création du compte vendeur
Le Vendeur est responsable de tout Contenu Utilisateur fourni sous sa Boutique Virtuelle mais Original Touch Déco en tant que garant du contenu du site est en droit d’apporter des modifications afin d’être en ligne avec sa charte qualité et produit.
La création d’une Boutique Virtuelle personnelle du Vendeur ainsi que la mise en vente en ligne des Produits sont gratuites.
Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de toute information utile concernant le Produit qu’il vend.
À ce titre, le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de son obligation d’information des Acheteurs concernant les caractéristiques essentielles des Produits. Le Vendeur garantit Original Touch Déco des conséquences de toutes réclamations et actions relatives à son Contenu Utilisateur.
Pour toute publication de Contenus Utilisateurs relative à la vente de Produits sur sa Boutique Virtuelle, le Vendeur s’engage à :
- Compléter les différents formulaires et champs prévus sur le site, et à minima, les informations marquées ou indiquées comme obligatoires
- Répertorier ses Produits dans les catégories adéquates, mais Original Touch Déco se réserve le droit de modifier la catégorisation des produits à des fins de stratégie marketing et de communication
- Réaliser une description exacte, détaillée et complète du Produit
- Indiquer la disponibilité du Produit concerné
- Indiquer les tarifs et notamment le prix du Produit toutes taxes comprises (TTC)
- Indiquer les frais de livraison qui ont été programmés au sein de la boutique virtuelle
- Indiquer les conditions de Commande et de Paiement
- Les conditions de modification, d’annulation et de retour sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV) d'Original Touch déco
Le Vendeur s’interdit de reproduire les matrices des fiches Produits fournies par Original Touch Déco. Le Vendeur s’interdit par ailleurs de proposer à la vente des Produits ne correspondant pas à ceux figurant dans sa Boutique Virtuelle.
Le Vendeur s’interdit de renseigner un nom de Boutique Virtuelle créant un risque de confusion avec le site, notamment en utilisant le terme "Original Touch Déco".
Le Vendeur s’engage à enrichir et à mettre à jour régulièrement son Contenu Utilisateur (informations, textes, photographies etc.) et à intégrer de nouveaux produits afin de faire vivre le site dans la durée.
À l’aide de la fonctionnalité prévue à cet effet sur le site, le Vendeur doit avertir Original Touch Déco de toute absences prolongées qui ne lui permettrait pas de remplir ses engagements de Vente et livraison afin que Original Touch Déco désactive momentanément sa Boutique Virtuelle durant le temps imparti.
L’Artisan Créateur déclare et garantit être à jour de ses obligations sociales et fiscales. A ce titre, il est tenu de s’identifier clairement sur le site internet en tant que tel et de fournir à Original Touch Déco un extrait à jour de son inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait k-bis).
L’Artisan Créateur a l’obligation de fournir à Original Touch déco les informations suivantes afin de créer son compte :
· Son numéro de RCS ou de SIRET
· Son numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant, à défaut, d’indiquer ne pas être soumis à la TVA
· Son Relevé d'Identité Bancaire RIB
· Ses adresse et ses coordonnées téléphoniques complètes
L’Artisan Créateur est tenu par les dispositions des articles L.221-1, L.221-11 et 12 du Code de la consommation relatives à la vente à distance et aux garanties commerciales qu’il déclare connaître et respecter.
Il devra en outre s’assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale, fiscale ou douanière.
Création des fiches produits
L’Artisan Créateur s’engage à envoyer et décrire la Fiche de Création de manière claire, précise, non-ambiguë, fidèle et avec les caractéristiques techniques de la Création, de sorte que le Client ne puisse en aucune manière être trompé ou commettre d’erreur sur les caractéristiques techniques de la Création, tels que son prix, sa qualité, sa matière et sa réalisation. Original Touch Déco se réserve le droit d’en modifier le contenu afin de pouvoir répondre aux impératifs imposés par Google pour le référencement naturel du site.
L’Artisan Créateur garantit que les informations portées dans la Fiche des Créations qu’il souhaite mettre en vente sur son Espace de Vente seront parfaitement conformes à la Règlementation.
L’Artisan Créateur a également la possibilité de mettre en ligne sur son Espace de vente des Photographies dont il est l’auteur et devant répondre aux prérequis suivants, afin d’assurer une représentation fidèle et conforme des Créations :
· Photographie d’une résolution minimale de 800 x 800 pixels, poids de la photo compris entre 40 et 150 Ko
· Photographie d’une netteté et une luminosité suffisantes pour une exploitation commerciale, sur fond blanc ainsi qu’une photo en mise en situation
· Photographie présentant un rendu des couleurs cohérent
· L’incorporation d’un profil colorimétrique ICC
· Des cadrages en format carré permettant la compréhension de la totalité de la Création, ainsi que des cadrages proche
· La non-dissimulation de défauts
· Photographie respectant les matières et textures initiales
L’Artisan Créateur reconnaît à cet égard que la mention "photo non contractuelle" n’a aucune valeur juridique et n’est donc pas opposable à l’acheteur.
Pour des raisons de compatibilité technique, l’Artisan Créateur enverra en parallèle, directement à original Touch Déco, ses photos afin d’être traitées par Original Touch Déco si Original Touch Déco en voit l’utilité.
Original Touch Déco est responsable de l’établissement de la Fiche des Créations et de l’Offre de vente corrélative, y compris de ses éléments accessoires tels que notamment le coût de livraison, etc. mais le vendeur devra préalablement valider la fiche et deviendra par conséquent responsable de la mise en ligne des informations communiquées.
En cas d’erreur dans le descriptif, dans les éléments de la Fiche de Création et/ou dans l’évaluation des coûts de transport, comme plus généralement de son Espace de Vente, l’Artisan Créateur en assumera seul la responsabilité et les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre auprès d’Original Touch Déco.
Dans le cas où la responsabilité d’Original Touch Déco serait directement recherchée par des tiers pour tout motif tiré des Offres de vente de Créations de l’Artisan Créateur, ce dernier garantira Original Touch Déco contre les conséquences, y compris pécuniaires, de toute réclamation.
5.3. ÉVALUATIONS - NOTATIONS - COMMENTAIRES
Original Touch Déco met à la disposition des Utilisateurs un service d'évaluation et de publication de commentaires sur les Produits et sur les Vendeurs et/ou Acheteurs, permettant notamment d’assurer un contrôle sur les ventes de Produits ainsi que sur les comportements des Utilisateurs sur le site.
En aucun cas Original Touch Déco ne contrôle les messages, commentaires et évaluations publiés ou diffusés par les Utilisateurs sur le site et ne peut par conséquent être tenue responsable de ces Contenus Utilisateurs.
La publication des évaluations, notations et avis intervient immédiatement à compter de leur soumission (sous réserve du bon fonctionnement des réseaux tiers) et est présentée de manière chronologique.
Par ailleurs, le dépôt d’un avis sur le site est facultatif et ne donne lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Les évaluations, notations et avis sont conservés pendant une durée maximale de dix (10) ans à compter de leur publication.
L’Utilisateur s’interdit de s’évaluer, de se noter, de commenter son propre Contenu Utilisateur et de solliciter des Tiers pour le faire.
Original Touch Déco se réserve le droit de supprimer sans préavis, tout commentaire, message et/ou évaluation qui ne respecterait pas les présentes CGU ou porterait atteinte à l’image du site.
ARTICLE 6 – PRIX ET SERVICE
6.1. TARIFICATION DES VENDEURS
Les prix de vente des Produits disponibles sur le site Original Touch déco sont fixés en euros toutes taxes comprises (TTC). La fixation des prix de vente est de la responsabilité des vendeurs/Artisans Créateurs.
Ces prix de vente ne comprennent pas les frais de port et autres frais imposés par le Vendeur. Les frais de port sont donc à la charge exclusive de l’Acheteur, en supplément du prix affiché sur le site pour la Création.
Les montants des frais de port et autres frais imposés par le Vendeur sont indiqués dans les annonces des Vendeurs, puis dans le panier de l’Acheteur, ainsi que dans le récapitulatif de la commande.
Original Touch Déco DECO peut conseiller les Artisans Créateurs sur les tarifs à appliquer mais n’est en aucune manière responsable des tarifs appliqués par les Utilisateurs. En conséquence, Original Touch Déco ne saurait être tenue responsable d'une quelconque modification de la politique tarifaire des Utilisateurs.
6.2. SOUSCRIPTION ORIGINAL TOUCH DECO
La mise en ligne des Produits est gratuite et Original Touch Déco n’applique aucun frais de transaction.
Les Services proposés par Original Touch Déco sont rémunérés sur la base d’une Commission de quinze (15) pour cent (%) HT appliquée sur le montant TTC de chaque Transaction (hors frais de port) enregistrée par l’Artisan Créateur lors d’une Commande d’un Client, à laquelle s’ajoutera la TVA applicable à laquelle Original Touch Déco est soumise. La Commission d’Original Touch Déco ne sera exigible que lorsqu’une Création aura été vendue.
Un an après l’ouverture de son compte, un abonnement complémentaire mensuel d’un montant de dix euros hors taxe (10 € HT) sera également appliqué à l’Artisan Créateur.
L’artisan Créateur pourra à tout moment arrêter son contrat avec Original Touch Déco en envoyant sa demande de résiliation par mail à contact@originaltouchdeco.com. Cependant, si l’Artisan Créateur est entré dans la période d’abonnement, tout mois entamé sera dû.
Tout au long du processus de mise en vente de la Création, l’Artisan Créateur aura, via son Profil Vendeur, un total accès à un récapitulatif des ventes effectuées et du montant de la Commission associée due à Original Touch Déco.
6.2.3. PAIEMENT DES FRAIS DE SERVICES
Original Touch Déco a conclu un contrat de mise à disposition de moyens de paiement par carte bancaire sur le réseau internet avec un établissement financier choisi par Original Touch Déco, la société Plug & Play.
L’Artisan Créateur autorise Original Touch Déco à encaisser, en son nom et pour son compte, sur un compte séquestre appartenant à la société STRIPE, les Transactions effectuées sur le site internet pour la vente des Créations de l’Artisan Créateur et réalisées au bénéfice des Client.
L’Artisan Créateur reconnait et accepte que ce Profil Vendeur séquestre ne soit utilisé qu’aux fins d’exécution des présentes Conditions Générales. L’Artisan Créateur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement crées par l’immobilisation des montants perçus à l’occasion d’une Transaction.
Une fois la vente de Création(s) réputée parfaite, dans les conditions fixées à l’article 9, et sous réserve d’absence d’incidents de paiement, Original Touch Déco versera à l’Artisan Créateur les sommes qui lui sont dues auxquelles aura été retranchée la Commission qui revient à Original Touch Déco ou toute somme restant due, le cas échéant, à Original Touch Déco .
Le paiement à l’Artisan Créateur des Transactions est effectué par Original Touch Déco le 30 fin de mois et au plus tard le 5 du mois suivant.
Les vendeurs auront accès sur leur Compte Vendeur au récapitulatif des Commandes en cours et des frais de Services afférant.
Les frais de Services resteront dus ou acquis à Original Touch Déco pour toute annulation ou résolution d’une commande due à un motif étranger à Original Touch Déco (hors droit de rétractation et annulation à l’initiative de l’Acheteur avant expédition du Produit), telle que notamment l’indisponibilité des Produit dans les délais mentionnés à l’acheteur, la non-conformité d’un Produit, l’annulation de la Commande à l’initiative du Vendeur pour quelque cause que ce soit, le non respect des présentes CGU.
En cas de remboursement d’une commande à l’Acheteur dans les conditions de l’Article 7.5. « CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT – RETRACTATION » des présentes CGU, les frais de Services y relatifs pourront faire l’objet d’un remboursement au Vendeur. Dans cette hypothèse, tout remboursement des frais de Services est effectué au prorata du montant remboursé à l’Acheteur.
Si un acheteur devait user de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 10 des présentes Conditions Générales, ou en cas de non livraison de la Commande par l’Artisan Créateur à l’acheteur, l’Artisan Créateur reconnaît et accepte que l’intégralité du prix de la Transaction sera remboursée à l’acheteur et à défaut, sera en tout état de cause du par l’Artisan Créateur.
ARTICLE 7 - PROCESSUS DE COMMANDE DE PRODUITS
7.1. PASSATION DE LA COMMANDE
L’Acheteur – inscrit sur le site internet et ayant accepté, pour ce faire, les Conditions Générales d’Utilisation du site internet – sélectionne les Créations de l’Artisan Créateur qu’il souhaite acquérir, prend connaissance des caractéristiques techniques des Créations en consultant les Fiches Produits afférentes et effectue le paiement de sa Commande, de façon sécurisée par carte bancaire, chèque ou virement bancaire, après avoir accepté les Conditions Générales de Vente d’Original Touch Déco.
L’Acheteur est invité à contacter directement Original Touch déco pour toutes questions et/ou doute concernant le Produit ou les conditions de la Commande.
Notamment, le Vendeur agissant en qualité de professionnel assure et garantit que les conditions de vente qu’il applique aux Acheteurs sont conformes aux prescriptions légales et réglementaires ainsi qu’aux présentes CGU et CGV applicables par Original Touch Déco (accessible sur le site https://originaltouchdeco.com).
Original Touch Déco n'intervient pas dans les modalités des commandes des Produits, lesquelles s'effectuent directement avec l'Utilisateur concerné. Original Touch Déco ne saurait être tenue pour responsable d'un échec de la commande du fait d’un Utilisateur, d'un changement des conditions relatives à celle-ci ou de tout incident pouvant intervenir dans les relations entre les Utilisateurs.
Original Touch Déco met à la disposition de l’Acheteur un panier virtuel dans lequel il peut placer les Produits de son choix en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier" présent sur chaque page de présentation de chacun des Produits.
L’Acheteur peut à tout moment, modifier, retirer les quantités et/ou Produits du panier jusqu’à la validation définitive de la commande matérialisée par un clic sur le bouton « Commander ».
En validant une première fois sa commande à l’aide du bouton "Confirmer", l’Acheteur accède à un récapitulatif de commande lui permettant de vérifier le détail de sa commande et le prix total, incluant le cout de la livraison, le cas échéant de corriger ou modifier les éléments avant de confirmer définitivement sa commande.
L’Acheteur devra procéder à sa commande en :
- Complétant l'ensemble des informations demandées
- Déclarant accepter sans réserve les CGU et les conditions de vente d’Original Touch Déco
- Cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ;
- Procédant au paiement de la commande.
Toute commande confirmée par l’Acheteur au moyen du bouton "Commande avec obligation de paiement" constitue une vente ferme et définitive d’acquérir les Produits concernés.
À compter du paiement effectif de la commande, l’Acheteur reçoit un e-mail de confirmation de celle-ci.
La Commande s’effectue en ligne directement depuis le site internet d’Original Touch Déco.
Une fois la commande validée par l’Acheteur, la Commande sera réputée ferme et définitive, de sorte que l’Artisan Créateur devra procéder à son traitement et à la livraison des Créations commandées selon les délais de livraison fixés lors de passage de commande par l’acheteur.
Une confirmation de Commande sera expédiée à l’acheteur par courrier électronique et une facture sera disponible dans le compte crée par l’Acheteur.
Les données enregistrées par Original Touch Déco – lors de la réalisation d’une Commande – constituent la preuve de l’ensemble des Transactions passées par l’Artisan Créateur avec l’acheteur, sous réserve de fraude éventuelle.
La Commande sera réputée complète et finalisée lorsque Original Touch Déco aura accusé réception et encaissement sur son compte séquestre de la société STRIPE, de l’intégralité du montant de la Transaction versée par l’acheteur.
7.3. PAIEMENT DE LA COMMANDE
Les moyens de paiement actuellement disponibles sur le site sont :
1. Le paiement par carte bancaire
Le règlement de la commande par carte bancaire en ligne fait l’objet d’un système de sécurisation des paiements à distance permettant de garantir la confidentialité des informations. Ce système de sécurisation est le paiement 3D Secure, système de paiement par authentification. Le service 3D Secure est gratuit et se déclenche pour les paiements par carte bleue, Visa et Mastercard. La banque vérifie au moment du paiement l’identité de l’Acheteur payeur et autorise le paiement. Le système d’identification étant spécifique à chaque banque, l’Acheteur doit vérifier auprès de sa banque le procédé d’authentification utilisé. L’Acheteur doit s’assurer également auprès de son établissement bancaire que la transaction est acceptée. En cas d’échec de cette dernière et dès la 3ème tentative, des frais bancaires peuvent être facturés à l’Acheteur.
2. Le paiement par chèque
Le chèque devra être envoyé à l’adresse d’Original Touch Déco, 58 rue Henri Dunant 92700 Colombes, afin que celle-ci puisse procéder à l’encaissement et valider la commande définitivement. Le délai de livraison ne sera applicable qu’à partir du moment de l’encaissement du chèque par Original Touch Déco.
3. Le paiement par virement bancaire
L’acheteur devra transférer le montant de la facture sur le compte bancaire d’Original Touch Déco. Une confirmation de commande par e-mail sera alors envoyée, comprenant les coordonnées bancaires d’Original Touch Déco et le numéro de commande. Les biens seront mis de côté pendant sept (7) jours et la commande sera traitée dès la réception du paiement.
4. Le versement aux Vendeurs
La société STRIPE, prestataire Tiers agréé, assure la gestion des paiements sur le site. Les paiements sont traités, conservés et protégés par STRIPE avant d’être reversés à Original Touch Déco qui effectuera le paiement aux vendeurs.
Aucune information bancaire des Utilisateurs ne transite par le site. STRIPE utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit.
STRIPE garantit que les informations financières des Utilisateurs ne sont jamais communiquées à des organismes tiers. De même, les informations de paiement sont protégées par le protocole HTTPS.
Original Touch Déco ne peut être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements du service de paiement en ligne.
7.4. MODES DE LIVRAISON DES PRODUITS
Le mode de livraison des Produits est indiqué par les Vendeurs sur chaque fiche de présentation des Produits sur le site.
Le Vendeur est seul responsable de l’expédition et de la livraison des Produits qu’il propose. À ce titre, il s’engage à fournir à l’Acheteur toutes informations utiles relatives notamment aux modalités et délais de livraison des Produits.
À compter du paiement de la commande par l’Acheteur, le Vendeur s’engage à livrer le ou les Produit(s) dans les conditions et délais annoncés lors du passage de commande par l’acheteur.
Le Vendeur fait son affaire personnelle de l’emballage et du conditionnement des Produits qu’il vend.
7.4.1. Livraison des Produits
Les produits des Artisans Créateurs commandées sur le site internet seront livrés par l’Artisan Créateur à l’adresse postale indiquée par l’Acheteur lors de la Commande, selon le mode d’envoi qu’il aura choisi de proposer sur son Espace de Vente et qui aura été payé par l’Acheteur.
L’Artisan Créateur est à cet égard libre de choisir le transporteur présélectionné par Original Touch Déco ou y substituer tout transporteur de son choix.
Le Vendeur s’engage à expédier les Produits dans le délai mentionné lors de passage de commande suivant la date de règlement de la commande par l’Acheteur.
Si toutefois, le Vendeur ne pouvait tenir les délais annoncés lors du passage de Commande, celui-ci devra en avertir dans les plus brefs délais l’Acheteur afin de convenir du nouveau délai de livraison.
Le Vendeur s’engage à proposer à l’Acheteur un mode de livraison permettant le suivi des colis et, à ce titre, conservera et tiendra à la disposition de l’Acheteur tout justificatif.
Le Vendeur s’interdit d’utiliser les coordonnées postales de l’Acheteur à des fins autres que pour les besoins d’exécution de la Commande.
L’Artisan Créateur s’engage à établir au profit de l’Acheteur et à joindre à la Commande une facture conforme à la Réglementation applicable notamment désignant le nom des parties, leur adresse postale, la date de la Commande, la quantité et dénomination précise du ou des Produit(s) commandé(s), ainsi que le prix de la ou des Création(s), ainsi que de l’existence et des modalités d’exercice du droit de rétractation dont bénéficie l’Acheteur.
Les frais de port facturés par l’Artisan Créateur à l’Acheteur sont les frais de port indiqués sur l’Espace de Vente de l’Artisan Créateur sur le site internet. Original Touch Déco reversera ces frais de port à l’Artisan Créateur qui reste cependant tenu du paiement exact des frais de port nécessaires à l’envoi des Créations, selon le transporteur choisi par l’Acheteur.
En cas de retard dans la livraison, de non-conformité de la Création livrée et/ou vice caché dénoncés par l’acheteur, toute réclamation de la part de l’acheteur est à la charge de l’Artisan Créateur, qui garantit Original Touch Déco contre toute réclamation à ce titre.
7.4.2. Remise en main propre
Le Vendeur peut proposer la remise en main propre de ses Produits.
Dans le cas d’une remise en main propre, aucun frais de livraison ne peut s’appliquer, sauf si l’Acheteur et le Vendeur en conviennent autrement.
La livraison par remise en main propre se fait aux risques et périls des Utilisateurs. Original Touch Déco, en qualité de tiers étranger au contrat de commande de Produits, décline toute responsabilité notamment quant au bon déroulement de la remise du Produit commandé.
Dans l’hypothèse où la remise en main propre n’a pu aboutir, pour quelque raison que ce soit, et que le Produit doit être transmis par un autre mode de livraison, le Vendeur et l’Acheteur feront leur affaire personnelle des modalités de réalisation de la livraison et du paiement des frais de livraison y afférents et ne pourront plus recourir aux Services pour organiser cette livraison.
De même, la non-remise en main propre ne peut justifier l’annulation de la commande sur le site et devra faire l’objet d’une réclamation directement auprès du Vendeur ou de l’Acheteur.
7.5. RÉCEPTION DES PRODUITS
Conditions préalables
L’Acheteur s’engage à communiquer au Vendeur une adresse de livraison complète et conforme. La vérification de l’adresse saisie par l’Utilisateur échappe au contrôle raisonnable du Vendeur et/ou d’Original Touch Déco. Par conséquent, l’Utilisateur est seul responsable des conséquences d’une livraison opérée à une adresse collective ou erronée et ne pourra engager la responsabilité du Vendeur et/ou d’Original Touch Déco si un Tiers non autorisé venait à réceptionner le colis à sa place.
En fonction de l'adresse de livraison de l’Utilisateur, différentes règles fiscales et autres frais peuvent s'appliquer. Si l'Utilisateur se fait expédier des Produits situés en dehors de son territoire, il pourra être amené à payer des droits de douane à l'importation lors de la réception des Produits. Original Touch Déco n’est pas en mesure de contrôler ces frais et/ou de prédire leur montant. L'Utilisateur est seul tenu redevable du paiement de ces taxes et droits de douanes non inclus dans le prix de vente initial. L’Utilisateur est invité à contacter son bureau local des douanes pour plus d'informations avant de passer sa commande.
L’Acheteur s’engage à disposer d’une boîte aux lettres conformes aux recommandations des services postaux français.
À la réception de la Commande, l’Utilisateur s’engage à vérifier l’état du colis, son emballage et son contenu, étant entendu que le transfert des risques de perte ou d’endommagement s’opère au moment où l’Acheteur ou un Tiers désigné par lui prend physiquement possession de la commande.
En cas d’absence au moment de la livraison des Produits, l’Acheteur s’engage à aller récupérer les Produits commandés au bureau de poste ou tout autre lieu indiqué sur l’avis de passage dans les délais indiqués. À défaut, la commande sera retournée au Vendeur, les frais de livraison ne pourront alors être remboursés à l’Acheteur et des frais de réexpédition pourront s’appliquer.
Réclamation pour défaut de livraison ou de non-conformité d’une Création
En cas de non-réception d’une Création par l’Acheteur, y compris du fait du transporteur, ou en cas de défaut de conformité de la Commande, l’Artisan Créateur reconnaît et accepte que l’Acheteur dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la Transaction pour porter réclamation auprès d’Original Touch Déco par la voie des formulaires du site internet spécialement prévus à cet effet. A défaut, la vente sera réputée parfaite, sauf accord entre l’acheteur et l’Artisan Créateur pour proroger le délai de livraison au délai de trente (30) jours.
Il est précisé que l’Artisan Créateur fait son affaire personnelle de toutes les conséquences, notamment pécuniaires, de l’accord précité.
Original Touch Déco traitera immédiatement toute réclamation relative à la non-réception d’une Création ou relative à un défaut de conformité d’une Création.
L’acheteur devra transmettre une réclamation détaillée indiquant clairement les raisons de son insatisfaction en incluant au besoin une/des photographie(s) de la Commande auprès d’Original Touch Déco par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse de courrier électronique :
contact@originaltouchdeco.com.
A réception de la réclamation du Client, Original Touch Déco mettra l’Acheteur et l’Artisan Créateur en relation de manière à résoudre cette réclamation.
Après constatation du défaut de conformité de la Création par rapport à l’Offre de Création de l’Artisan Créateur publiée sur le site internet, il pourra être procédé par l’Artisan Créateur au remboursement du prix de la Création, y compris les frais de livraison et de retour.
L’Artisan Créateur accepte que le prix de la Création puisse être remboursé à l’acheteur, sans ouvrir droit au profit de l’Artisan Créateur au paiement d’une quelconque somme, y compris au titre des frais réels de transport qu’il aurait eu à supporter.
Vice caché des Créations
En cas de découverte d’un vice caché rendant la Création impropre à son utilisation, l’Artisan Créateur est informé que l’Acheteur pourra présenter sa demande à Original Touch Déco, dans les délais et suivant les modalités fixées aux articles 1641 et suivants du Code civil.
7.6. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT – RÉTRACTATION
Le Vendeur est tenu de respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la vente des Produits et notamment les règles de droit commercial, de droit social et fiscal, de droit de la consommation relatif notamment à la vente à distance.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-18 du Code de la Consommation, l’Artisan Créateur s’engage à faire bénéficier à l’Acheteur d’un droit de rétractation sur sa Commande et solliciter le retour de sa Commande sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa Commande par l’Acheteur.
Le Client pourra également solliciter l’annulation de sa Commande, y compris avant l’envoi de celle-ci. Dans l’hypothèse d’une Commande de plusieurs Créations, le délai de rétractation ne commencera à courir qu’à compter de la date de réception effective de la dernière Création.
Ainsi, l’Artisan Créateur reconnaît et accepte que, suivant le respect d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception d’une Création achetée par l’intermédiaire du site internet, l’acheteur pourra exercer son droit de rétractation et ainsi retourner, à ses frais, la Création à l’adresse de l’Artisan Créateur qu’Original Touch Déco lui aura communiquée.
Toutes les demandes telles que les réclamations, demandes d’annulation, de modification, d’exercice du droit de rétractation doivent être adressées par l’Acheteur directement auprès d’Original Touch Déco. Nonobstant ce qui précède, toute annulation de commande à l’initiative de l’Acheteur devra faire l’objet d’une demande dans les meilleurs délais.
Original Touch Déco DECO n’intervient d’aucune manière dans les relations contractuelles existantes entre l’Acheteur et le Vendeur et ne saurait par conséquent prendre part aux échanges entrepris et litiges survenus entre eux relativement à toute commande de Produits.
En tout état de cause, l’Acheteur et le Vendeur font leurs meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable à tout litige pouvant surgir entre eux à l’occasion d’une commande de Produits.
En cas de réclamation et/ou litige entre un Acheteur et un Vendeur, Original Touch Déco se réserve le droit de suspendre les Comptes Utilisateurs dans l’attente d’une résolution. Dans l’hypothèse de réclamations répétées à l’égard d’un seul et même Vendeur, ou d’un volume d’annulations significatif à l’initiative d’un seul et même Acheteur, Original Touch Déco se réserve le droit de suspendre et/ou de fermer définitivement le Compte Utilisateur concerné.
Tout remboursement réalisé dans le cadre d’une procédure d’annulation ou de rétractation sera remboursé sur le compte de l’Acheteur.
Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le site, à l’aide de son Compte Utilisateur. Original Touch Déco se chargera de rembourser l’Acheteur sur l’ordre du Vendeur.
Le Vendeur prend en charge les frais de retour de tout Produit en cas d’erreur qui lui est imputable, de mise en jeu d’une garantie légale ou de tout autre motif pour lequel la loi lui impose la prise en charge de ces frais.
Pour la défense des intérêts des Utilisateurs et de l’image du site, Original Touch Déco se réserve le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention d’Original Touch Déco.
Le Vendeur reconnait et accepte d’ores et déjà qu’en cas de violation de l’une des obligations des présentes telle que l’absence totale ou partielle de livraison ou de mise à disposition des Produits, le retard total ou partiel de livraison ou de mise à disposition, la mise à disposition de Produits non conformes, l’absence totale ou partielle de réponse ou une réponse non satisfaisante, l’absence totale ou partielle de traitement dans un délai raisonnable de trois (3) jours ouvrés des réclamations des Acheteurs ou de tout comportement qui pourrait porter préjudice à l’Acheteur, Original Touch Déco se réserve le droit sans que le Vendeur ne puisse le contester et selon le cas :
- Soit de rembourser le montant de sa commande à l’Acheteur (frais de port compris le cas échéant) et de se retourner ensuite contre le Vendeur pour le recouvrement des sommes dues. Original Touch Déco peut également se réserver le droit de refuser au Vendeur l’accès aux Services si le Vendeur ne tenait pas ses engagements
- Soit de refuser tout versement au Vendeur
L’Artisan Créateur pourra refuser de reprendre toute Création retournée par l’acheteur incomplète, endommagée ou salie.
Dès confirmation de la réception de la Création par l’Artisan Créateur, Original Touch Déco procèdera au remboursement du Client et les frais de retour de la Création seront mis à la charge du Client.
ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES UTILISATEURS
Original Touch Déco, en sa qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) entrant en application le 25 mai 2018, considère la protection et la confidentialité des données à caractère personnel de ses Utilisateurs comme capitale.
Original Touch Déco s’engage à protéger et à traiter les Données Personnelles des Artisans Créateurs suivant les conditions et modalités définies dans la Charte Vie Privée accessible sur le site d’Original Touch Déco.
Par ailleurs, chaque Utilisateur s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il a accès sur le site, notamment les informations relatives aux autres Utilisateurs. Il s'engage également à respecter leur vie privée et leurs contenus. L’Artisan Créateur est informé que les informations qu’il sera amené à demander aux Clients Finaux, nécessaires au traitement et à l’exécution de leurs Commandes, constituent des Données Personnelles, conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles.
Le Vendeur reconnaît qu’il est également soumis au RGPD et à toute autre réglementation et/ou législation complémentaire relative à la protection des données personnelles, de sorte qu’il s’engage à respecter l’ensemble de ces règles impératives dans le cadre de ses relations avec les Acheteurs sur le site.
Notamment, le Vendeur s’engage à :
- N’utiliser les coordonnées des Acheteurs que pour les besoins exclusifs de l’exécution des Commandes de Produits et ce en conformité avec les présentes CGU et la réglementation applicable
- Recueillir le consentement préalable de l’Acheteur pour toute autre traitement opéré sur les données personnelles le concernant
De manière générale, chaque Utilisateur s'interdit de collecter des informations concernant les autres Utilisateurs en particulier les adresses électroniques, de quelque façon que ce soit, sans leur consentement préalable et à quelque fin que ce soit.
Tout Utilisateur ayant constaté une atteinte à la présente disposition pourra le signaler à tout moment à Original Touch Déco à contact@originaltouchdeco.com.
En tout état de cause, l’Utilisateur garantit Original Touch Déco contre toute violation de la réglementation applicable à la protection des Données Personnelles.
En tant que responsable du traitement des Données Personnelles des acheteurs, l’Artisan Créateur s’engage à procéder à l’enregistrement de ses fichiers clients auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles.
D’une manière générale, l’Artisan Créateur s’engage à protéger les Données Personnelles des Clients et à les traiter avec la plus stricte confidentialité, conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles, comme de la Charte Vie Privée.
Enfin, l’Artisan Créateur veillera à garantir l’exercice par les acheteurs de l’ensemble de leurs droits d’accès, modification, rectification et/ou suppression de leur Données Personnelles, Règlement Général sur la Protection des Données personnelles
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ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale des Services, ainsi que les programmes, moteurs de recherche, bases de données, textes, graphiques, images, sons et vidéos, marques les composant, est la propriété exclusive de Original Touch Déco.
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- Toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments des Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux
- Toute forme d'utilisation des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution
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ARTICLE 10 – GARANTIES & RESPONSABILITÉ
Original Touch Déco fera ses meilleurs efforts pour que les Fiches Produits des Créations de l’Artisan Créateur et son Espace de Vente et plus généralement le site internet restent accessibles sans interruption, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées.
A ce titre, Original Touch Déco est tenu d’une simple obligation de moyens à l’égard de l’Artisan Créateur.
Toutefois, Original Touch Déco se réserve le droit de suspendre l’accès au site internet, temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité, pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment ou en raison d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil.
Il est néanmoins possible que le site internet connaisse des interruptions non programmées pendant lesquelles son accès pourra être restreint. Dans pareil cas, Original Touch Déco ne saurait être tenue pour responsable des interruptions qui ne seraient pas de son fait ; plus généralement et pour cette raison, Original Touch Déco ne peut être obligée vis-à-vis de l’Artisan Créateur que sur le fondement d’une obligation de moyens.
Original Touch Déco ne saurait être tenue pour responsable de l’altération, la perte ou de la transmission accidentelle de données, de l’envoi de virus, de la perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ni d’aucun dommage indirect que ladite perte ou ledit dommage serait dû à une négligence ou en rapport avec les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou à toute autre cause.
Original Touch Déco ne saurait être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, qui pourraient survenir en raison de l’utilisation non conforme aux présentes des Services mis à disposition. De la même manière, Original Touch Déco décline toute responsabilité s'agissant du bon fonctionnement de l'équipement informatique de l'Utilisateur et de son accès internet.
Original Touch Déco ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs ou de toute perte de profits ou de revenus, qu'ils soient occasionnés directement ou indirectement, ou de toute perte de données ou d'autres pertes irrécupérables, résultant de l'accès ou l'utilisation ou l’incapacité d'accéder ou d'utiliser les Services ainsi que de l'accès, l'utilisation ou la modification non autorisés des transmissions ou contenus.
Original Touch Déco n’intervient pas dans les modalités de commandes des services entre Utilisateurs.
De ce fait, Original Touch Déco ne saurait notamment être tenue pour responsable :
- D’un échec de Commande, d’un changement des conditions relatives à celle-ci ou de tout incident pouvant intervenir dans les relations entre les Utilisateurs
- De l'activité des Utilisateurs, ceux-ci étant des entités indépendantes agissant pour leurs propres comptes. Notamment, chaque Utilisateur est responsable des dommages directs ou indirects que pourrait causer les services vendus par leurs soins.
Original Touch Déco ne peut, en raison des spécificités liées aux services fournis par internet, garantir la continuité des Services. Original Touch Déco et/ou ses prestataires ne peuvent, en outre, être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à leur contrôle raisonnable, qui empêcherait, dégraderait l’accès aux Services ou entraînerait un dommage quelconque.
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L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte en ligne et de la conservation du caractère personnel et confidentiel de son identifiant et mot de passe. À ce titre, l’Utilisateur s’engage à signaler par écrit à Original Touch Déco toute perte ou divulgation d’élément susceptible de permettre à un Tiers de prendre connaissance des identifiants de connexion et veillent à se déconnecter du compte à la fin de chaque session.
En cas de réclamation, action, et/ou recours à l’encontre d’Original Touch Déco du fait du caractère litigieux des offres de vente des Créations de l’Artisan Créateur diffusée sur le site internet, l’Artisan Créateur reconnaît et accepte qu’il assumera pleinement et entièrement la responsabilité des offres de vente de Créations et de ses Créations elles-mêmes dégageant de ce fait toute responsabilité à la charge d’Original Touch Déco.
L’Artisan Créateur garantit et relèvera Original Touch Déco indemne, à première demande d’Original Touch Déco, de toute action en justice, poursuite ou réclamation de tiers visant notamment à prétendre que les Créations, Fiches de Créations, Photographies et tout contenu figurant dans l’Espace de Vente de l’Artisan Créateur contreviennent à la Réglementation ou portent atteinte aux droits de tiers ou contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre d’Original Touch Déco, et réglera l’ensemble des dommages-intérêts, frais et dépens (y compris les frais d’avocats, etc.) mis à la charge d’Original Touch Déco par un tribunal et/ou dans le cadre d’un protocole transactionnel consécutif à une telle réclamation.
ARTICLE 11 - DIVISIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
S'il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu'une des clauses des présentes CGU ne puisse être appliquée, notamment par suite d'annulation judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont régies et soumises au droit français.
L’Utilisateur et Original Touch Déco s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.
À défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
L’Utilisateur particulier est invité à contacter Original Touch Déco pour connaître l’identité du médiateur compétent.
Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Si l’Utilisateur est un professionnel, le Tribunal de Commerce de Rennes sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des CGU, y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.